En vigueur depuis le 28 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection du bureau du Conseil national des greffiers
Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.