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Section 3

Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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Article R741-17

Élection du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R741-16

Article R741-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'élection des membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Un greffier peut contester l'élection des membres du Conseil national dans les dix jours suivant l'annonce des résultats.

Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

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Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.