Article R741-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proclamation des élus au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Si deux candidats ont le même nombre de voix, c'est le plus âgé qui est élu.
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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