En vigueur depuis le 29 avril 2016
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Composition et mandat du collège de déontologie des juges
Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.