Article R721-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination du collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce
Résumé Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est composé de trois membres élus pour deux ans, renouvelable une fois.
Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.
Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.
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