Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22 > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2016
Article 17
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22