Abrogé7 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 62
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre et de la composition des membres d'une chambre
Résumé. Quand une nouvelle chambre est créée ou modifiée, le préfet décide combien de membres elle aura et comment ils sont répartis.