Abrogé7 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 61
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des membres de la chambre de commerce par arrêté préfectoral
Résumé. Le préfet doit, d'ici le 31 mai, fixer le nombre et la répartition des membres de la chambre de commerce, en suivant l'étude, mais peut ajuster jusqu'à 5 % pour tenir compte des spécificités locales.
Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles. Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir.