Article R713-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données personnelles dans les études économiques de pondération des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les données personnelles collectées pour l'étude ne sont pas partagées et sont supprimées après l'étude.
Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
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