Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 13 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données dans les études économiques des CCI
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent protéger les données personnelles collectées pour leurs études économiques.
Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.