Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Sct. Section 3 : Dispositions communes. > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Sct. Section 7 : Etudes économiques de pondération > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R713-63, Art. R713-64 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R713-67, Art. R713-66 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R713-70, Art. R713-71 > >
1 version
3 modifiés
4 abrogés