Code de commerce

Article R713-61

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Procédure de nouveau scrutin après annulation des élections de délégués consulaires

Résumé. Si les élections sont annulées, on organise un nouveau vote dans les deux mois pour remplir les sièges vacants.
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les conditions fixées dans la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021