Article 65
L'article R. 640-2 est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire. »
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 65
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Version 1
L'article R. 640-2 est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire. »