Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis avant vote sur le plan de sauvegarde
Résumé. Avant de voter sur un plan de sauvegarde, les groupes concernés entendent les avis du mandataire judiciaire et des représentants du personnel.
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.