Article R624-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions du juge-commissaire sur l'admission des créances
Résumé Vous pouvez contester une décision du juge-commissaire sur vos créances en allant à la cour d'appel.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
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