Code de commerce

Article R522-15

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Article R522-15

Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.

Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assurance incendie et responsabilités dans les magasins généraux

Résumé. Les frais de stockage dans les magasins généraux incluent une assurance incendie, et les assureurs ne peuvent pas poursuivre les clients en cas de sinistre.

Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.

Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance