Code de commerce

Article R937-3

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Article R937-3

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus en octobre.

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance