Article R937-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les juges des tribunaux de commerce sont élus en octobre.
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
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