Article L910-1 I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Résumé Un rapport annuel est envoyé au gouvernement, et des rapports spéciaux peuvent être faits si besoin.
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.
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