Article D440-12
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption des avis par majorité
Résumé Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents, le président décide en cas d’égalité.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Décision Majorité Président
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
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