Code de commerce

Article D440-12

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Article D440-12

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des avis par majorité

Résumé. Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents, le président décide en cas d’égalité.

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àDécisions de la commission d'examen des pratiques commerciales

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance