Code de commerce

Article D440-10

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Article D440-10

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission ne peut décider que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àQuorum requis pour les délibérations de la commission

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance