Article D440-10
Abrogé depuis le 2021-02-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum requis pour la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé La commission ne peut décider que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Mots-clés : Commission Quorum Pratiques commerciales Droit de la concurrence
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.
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