Code de commerce

Article D440-1

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Article D440-1

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'

article L. 440-1

(

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

)

Art. L.440-1

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

La commission d'examen des pratiques commerciales est un groupe de personnes qui vérifie si les entreprises respectent les règles de concurrence et donne des avis ou recommandations.

est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. Une commission qui regarde les pratiques commerciales est placée sous le contrôle du ministre de l'économie.

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àPlacement de la commission d'examen des pratiques commerciales

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance