Article D440-1
Abrogé depuis le 2021-02-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Une commission qui regarde les pratiques commerciales est placée sous le contrôle du ministre de l'économie.
Mots-clés : Commission d'examen des pratiques commerciales Ministère de l'économie Concurrence Législation Commerce
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
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