Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
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Commission d'examen des pratiques commerciales
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.