Abrogé27 février 2021
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. Une commission qui regarde les pratiques commerciales est placée sous le contrôle du ministre de l'économie.
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.