Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard
Résumé. Les entreprises doivent payer une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
A créé les dispositions suivantes :