Article R444-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et règlements de la société de gestion du fonds interprofessionnel
Résumé Les règles de la société qui aide à l'accès au droit et à la justice doivent être approuvées par deux ministres.
Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.
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