Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des règles de gestion du fonds d'accès au droit
Résumé. Les règles de la société qui gère l'argent pour aider les gens à accéder au droit et à la justice doivent être validées par deux ministres.
Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.