Code de commerce

Article R444-41

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Article R444-41

Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Gestion des aides à l'accès au droit et à la justice

Résumé. Un décret fixe les règles pour la gestion des aides à l'accès au droit et à la justice par une société spécialisée.
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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