Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des aides à l'accès au droit et à la justice
Résumé. Un décret fixe les règles pour la gestion des aides à l'accès au droit et à la justice par une société spécialisée.
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.