Article R444-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux aides à l'installation
Résumé Les aides à l'installation sont données pendant 3 ans maximum, seulement si les prestations sont aux tarifs réglementés.
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
1 version