Créé le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée limitée des aides à l'installation
Résumé. Les aides à l'installation pour les professionnels sont limitées aux prestations tarifées et ne peuvent être accordées que pendant 36 mois après l'installation.
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.