Code de commerce

Article R420-1

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Article R420-1

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles), sont accompagnés des informations suivantes :

1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;

2° Les objectifs fixés par l'accord ;

3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;

4° Les produits, biens ou services concernés ;

5° Les produits, biens ou services substituables ;

6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;

7° L'impact sur la concurrence.

Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les accords anticoncurrentiels

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations détaillées sur leurs accords au ministre de l'économie pour évaluer leur impact sur la concurrence.

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles), sont accompagnés des informations suivantes :

1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;

2° Les objectifs fixés par l'accord ;

3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;

4° Les produits, biens ou services concernés ;

5° Les produits, biens ou services substituables ;

6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;

7° L'impact sur la concurrence.

Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. La mention de l'Autorité de la concurrence a remplacé celle du Conseil de la concurrence dans les informations à ne pas divulguer.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance