Code de commerce

Article R310-18

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Article R310-18

Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'

article L. 310-4

(

Utilisation des magasins d'usine

)

Art. L.310-4

Utilisation des magasins d'usine

Les magasins d'usine ne peuvent vendre que les produits de la saison précédente à prix réduit.

, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'origine pour les ventes en magasins d'usine

Résumé. Les producteurs vendant directement au public dans des magasins d'usine doivent prouver l'origine et la date de fabrication de leurs produits.

Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine), tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance