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Section 4

Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

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Article R310-19

Sanctions pour non-respect des règles de liquidation, vente au déballage et soldes

Code de commerce

Article R310-18

Article R310-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification pour les ventes en magasins d'usine

Résumé En magasin d'usine, les producteurs doivent montrer où et quand les produits ont été faits.

Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.

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Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.