Article R236-7
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification du montant de l'actif net lors de fusion ou scission
Résumé Les commissaires aux apports vérifient que l'actif net apporté par les sociétés absorbées couvre au moins l'augmentation de capital de la société absorbante ou le capital de la société nouvelle, et la même règle s'applique aux sociétés bénéficiaires de la scission.
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
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