Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises)Art. L.236-10Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprisesUn commissaire à la fusion vérifie si les valeurs attribuées aux actions sont justes et équitables., l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés)Art. L.236-9Décision et modalités de la fusion des sociétésLa fusion de sociétés est décidée par une assemblée générale extraordinaire, avec possibilité de délégation au conseil d'administration ou au directoire pour certaines décisions. leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés)Art. R.236-2Publicité obligatoire pour une fusion de sociétésLes sociétés doivent publier un avis de fusion dans des bulletins officiels, contenant des informations clés comme leurs noms, adresses, et les détails de la fusion. ou, le cas échéant, à l'article R. 236-3 (Publication du projet de fusion sur internet)Art. R.236-3Publication du projet de fusion sur internetLes sociétés peuvent publier leur projet de fusion sur leur site internet pour éviter une publication officielle, sauf si le site est inaccessible plus de 24 heures., à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.

Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.

Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.