Article R236-10
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition des bailleurs de locaux aux fusions et scissions
Résumé Les propriétaires de locaux loués à des sociétés qui fusionnent ou se scindent peuvent s'opposer à ces opérations, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : Droit des sociétés Opposition Fusion Scission Bailleurs Locaux
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8.
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