Code de commerce

Article R236-10

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Article R236-10

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 236-8

(

Opposition d'un créancier à la fusion ou scission

)

Art. R.236-8

Opposition d'un créancier à la fusion ou scission

Un créancier peut s'opposer à une fusion ou scission dans les 30 jours suivant la dernière annonce, et les obligataires peuvent faire la même chose, tout devant le tribunal de commerce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des bailleurs de locaux aux fusions et scissions

Résumé. Les propriétaires de locaux loués à des sociétés qui fusionnent ou se scindent peuvent s'opposer à ces opérations, comme le prévoit la loi.

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8 (Opposition d'un créancier à la fusion ou scission).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification des actifs lors d'une fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àOpposition des bailleurs à la fusion ou scission

Source : Légifrance