Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009
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Opposition des bailleurs de locaux aux fusions et scissions
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8 (Opposition d'un créancier à la fusion ou scission).