Article R225-141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement du prix de souscription des actions
Résumé Le prix d'achat des actions ne peut pas descendre en dessous de leur valeur initiale.
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
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