Article R131-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
Résumé L'examen pour être courtier de marchandises se fait une fois par an et est supervisé par des juges et des courtiers expérimentés.
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
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