Code de commerce

Article R131-15

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Article R131-15

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Examen d'aptitude pour courtier de marchandises assermenté

Résumé. L'examen pour devenir courtier de marchandises assermenté a lieu une fois par an et est évalué par un jury national composé de magistrats et de courtiers expérimentés.

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. Le président du jury doit désormais être un magistrat judiciaire du deuxième ou troisième grade, alors qu'il pouvait auparavant être un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade.

Source : Légifrance