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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de commerce
Résumé. Un article de loi modifie le Code de commerce, plus précisément l'article R124-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R124-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R124-1