Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-8

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Modification des informations à fournir pour les entreprises

Résumé. Le décret ajoute le numéro de sécurité sociale et la mention d'une activité simultanée pour les créations d'entreprises, ainsi que le pseudonyme pour les modifications ou cessations d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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