Article R122-5
Abrogé depuis le 2007-05-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de carte de commerçant pour les agents commerciaux
Résumé Si un agent commercial doit suivre les règles de l'article L. 122-1, il doit obtenir une carte de commerçant.
Mots-clés : Commerce Agents commerciaux Carte de commerçant Réglementation France
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1.
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