Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
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Obligation de carte de commerçant pour les agents commerciaux
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale).