Article R122-4
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'obtenir la carte de commerçant pour engager une société étrangère
Résumé Si tu es une personne qui peut engager une société étrangère pour un établissement en France, tu dois d'abord obtenir la carte de commerçant.
Mots-clés : Commerce Réglementation Carte de commerçant Entreprise étrangère France
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.
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