Abrogé par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 40 () JORF 10 mai 2007
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'obtenir la carte de commerçant pour engager une société étrangère
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale) ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.