Code de commerce

Article L811-9

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Article L811-9

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice national des fonctions

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste doivent pouvoir exercer leurs fonctions partout dans le pays.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àExercice des fonctions sur l'ensemble du territoire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance