Article L811-9
Abrogé depuis le 2001-05-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice national des fonctions
Résumé Les personnes inscrites sur la liste doivent pouvoir exercer leurs fonctions partout dans le pays.
Mots-clés : Administration Justice Profession réglementée Territoire
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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