Article L831-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du territoire national pour le commerce des matières d’or
Résumé Le texte précise que le territoire national comprend la métropole française ainsi que les collectivités d’outre‑mer et la Principauté de Monaco.
Mots-clés : territoire commerce métaux précieuses
Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la Principauté de Monaco.
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