Code de commerce

Article L820-21

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Article L820-21

Pour l'application des articles L. 820-19 (Coopération européenne de la Haute autorité de l'audit) et L. 820-20 (Partage d'informations avec les pays non-UE), la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

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Partage d'informations avec l'étranger par la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit peut partager des informations avec des pays étrangers sans être limitée par certaines lois françaises.

Pour l'application des articles L. 820-19 (Coopération européenne de la Haute autorité de l'audit) et L. 820-20 (Partage d'informations avec les pays non-UE), la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Source : Légifrance