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Des contrôles

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Article L820-22

Communication d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit

Code de commerce

Article L820-21

Article L820-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de la Haute autorité de l'audit de certaines obligations de communication

Résumé La Haute autorité de l'audit peut partager des documents économiques avec des étrangers sans suivre certaines règles légales.

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

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Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.