Code de commerce

Article L820-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L820-20

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit), la Haute autorité peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) les opérations de contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement des personnes contrôlées la communication d'informations ou de documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations avec les pays non-UE

Résumé. La Haute autorité de l'audit peut partager des informations avec des pays hors UE sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit), la Haute autorité peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) les opérations de contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement des personnes contrôlées la communication d'informations ou de documents.

Source : Légifrance