En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Droit d'audition pour un organisme tiers indépendant non renouvelé
Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 (Durée du mandat des organismes tiers indépendants) et L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants) entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.