Code de commerce

Article L822-23

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Article L822-23

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 (Durée du mandat des organismes tiers indépendants) et L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants) entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Droit d'audition pour un organisme tiers indépendant non renouvelé

Résumé. Un organisme tiers indépendant peut être entendu avant de ne pas être renouvelé dans sa mission, s'il le demande et n'a pas dépassé la durée maximale de mandat.

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 (Durée du mandat des organismes tiers indépendants) et L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants) entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

Source : Légifrance