Article R822-81
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'inscription et recours
Résumé On ne refuse pas l'inscription d'une société sauf si ses statuts ne respectent pas la loi ou si les documents requis ne sont pas fournis; on peut contester la décision selon des règles précises.
Mots-clés : Inscription société Statuts Recours Commission régionale Haut Conseil du commissariat aux comptes
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou si les pièces prévues à l'article R. 822-75 ne sont pas communiquées à la commission.
Le recours contre la décision de la commission est soumis aux conditions énoncées par les articles L. 821-1, L. 821-3 et L. 821-4 et par les articles R. 822-23 à R. 822-31.
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