Code de commerce

Article L752-11

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008