Code de commerce

Article L752-11

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Article L752-11

Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.

Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

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Rôle et composition de la commission départementale d'équipement commercial

Résumé. La commission départementale d'équipement commercial se réunit avec des représentants de l'État pour décider des autorisations commerciales, en tenant compte de divers facteurs comme l'impact sur les commerces locaux et les transports.

Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.

Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance