Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008
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Rôle et composition de la commission départementale d'équipement commercial
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.