Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 du code de commerce (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial). A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).
Arrêté du 29 août 2007
Article 2
Article 2
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 du code de commerce (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial). A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).
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