En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts et impartialité dans les commissions commerciales
Résumé. Les membres d'une commission départementale d'aménagement commercial doivent déclarer leurs intérêts économiques et ne peuvent pas voter sur des affaires où ils ont un conflit d'intérêts.
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.