En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement des commissions d'aménagement commercial
Résumé. Les règles pour choisir les membres d'une commission et comment elle fonctionne sont précisées par un décret.
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.