Code de commerce

Article L751-4

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Article L751-4

Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Règles de fonctionnement des commissions d'aménagement commercial

Résumé. Les règles pour choisir les membres d'une commission et comment elle fonctionne sont précisées par un décret.

Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance