Abrogé par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 16 mars 2016
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Interdiction d'emprunter pour non-respect du schéma directeur
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.