Code de commerce

Article L712-4

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Article L712-4

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'

article L. 711-8

(

Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques

)

Art. L.711-8

Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques

Les chambres de commerce et d'industrie de région coordonnent et soutiennent les activités des chambres locales en définissant une stratégie régionale compatible avec le développement économique.

ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 16 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emprunter pour non-respect du schéma directeur

Résumé. Si une chambre de commerce régionale ne suit pas le plan directeur, elle ne peut pas contracter d'emprunts.

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 15 mars 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'emprunter sans schéma directeur

Source : Légifrance