Code de commerce

Article L740-1

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Article L740-1

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'

article L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.

Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un parc d'exposition

Résumé. Un parc d'exposition est un bâtiment fermé qui accueille des foires ou des expositions commerciales sans besoin d'autorisation spéciale, et il doit être enregistré et déclarer ses événements chaque année.

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail), qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.

Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au jeudi 8 juin 2006

Source : Légifrance