Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V) JORF 27 mars 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004
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Désignation d'un commissaire du Gouvernement
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.