Abrogé27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V) JORF 27 mars 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un commissaire du Gouvernement
Résumé. Le gouvernement nomme un commissaire auprès du gestionnaire du marché, et son mode de désignation ainsi que ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.