Code de commerce

Article L720-7

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Article L720-7

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé en vertu des articles

L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

et

L. 720-6

(

Définition d'un ensemble commercial

)

Art. L.720-6

Définition d'un ensemble commercial

Un ensemble commercial regroupe des magasins liés par un même projet, un même accès, une gestion commune ou une structure juridique commune, même s'ils sont séparés, sauf dans les zones d'aménagement concerté.

, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.

Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.

Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication obligatoire des contrats liés aux projets autorisés

Résumé. Les contrats liés à un projet autorisé doivent être envoyés au préfet et à la chambre des comptes dans les deux mois, sinon on paie une amende.

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé en vertu des articles L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) et L. 720-6 (Définition d'un ensemble commercial), sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.

Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.

Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 8 juin 2006

En résumé. La sanction pécuniaire pour infraction a été mise à jour, passant de 100 000 francs à 15 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance