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TITRE VIII

Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Article L680-4

Interprétation des termes pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Code de commerce

Article L680-3

Article L680-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé Les règles protègent les créanciers de l'entrepreneur individuel avec un patrimoine séparé pour ses activités.

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.