Code de commerce

Article L680-3

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Article L680-3

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Application limitée des règles de difficulté pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Les règles sur les difficultés des entreprises s'appliquent seulement aux biens liés à l'activité en difficulté pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

Source : Légifrance