Article L691-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour motif de compétence internationale
Résumé Le ministère public et les créanciers peuvent contester une décision d'ouverture de procédure d'insolvabilité si elle concerne des questions internationales
Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.
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