Code de commerce

Article L691-1

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Article L691-1

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Contestation de l'ouverture des procédures d'insolvabilité pour motif de compétence internationale

Résumé. Les créanciers et le ministère public peuvent contester l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si la compétence internationale est en question.

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.

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